Association and Individuals v. Municipality (Discontinuance)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn association and several individuals sought the annulment of a municipal permit granted for the demolition of two buildings on a specified street, along with reimbursement of legal fees from the state, but subsequently filed a motion to withdraw their entire request, leading the court to grant the request for discontinuance pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was deemed pure and simple.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association and Individuals v. Municipality (Discontinuance): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « l’amicale des locataires motivés de l’Alma.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAGives effect to the withdrawal of the request as ordered.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, l’association « l’amicale des locataires motivés de l’Alma » (ALMA), l’association métropole Lalbel.le, M. M’hedi B... et
Mme A... C..., représentés par Me Schoellkopf, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Roubaix a accordé à la société 3F Notre Logis un permis de démolir deux bâtiments de la résidence Médicis sur un terrain sis 40 rue Archimède ;
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 6 000 euros à verser à M. D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Le désistement de l’association ALMA, de l’association métropole Lalbel.le, de
M. B... et Mme C... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association « l’amicale des locataires motivés de l’Alma » (ALMA), l’association métropole Lalbel.le, M. B... et
Mme C....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « l’amicale des locataires motivés de l’Alma.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,