Prefect Housing Order Denial Due to Untimely Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to provide housing based on a favorable decision from the right to housing mediation commission dated November 5, 2020, but the request was filed on March 10, 2025, long after the commission's decision had established a deadline of August 24, 2021, for judicial appeal if no offer was made. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request filed outside the established four-month period following the expiration of the housing code deadlines is manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the petition by ordinance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du code de justice administrative; Prefect Housing Order Denial Due to Untimely Appeal: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request filed outside the established four-month period following the expiration of the housing code deadlines is manifestly inadmissible, leading to the dismissal of the petition by ordinance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the core dispositive order refusing the request.
This provision authorizes the First Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision sets the deadline for filing the type of request being examined, establishing the basis for its inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 avril 2025, la présidente de la 4e section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de Mme B A au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 10 mars 2025, Mme A demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 5 novembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 5 novembre 2020. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 23 avril 2021 et ce jusqu'au 24 août 2021. Or, la requête de Mme A n'a été déposée via l'application Télérecours citoyen que le 10 mars 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 12 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.