Appeal Against Naturalization File Closure Rejected as Inadmissible
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA requester sought the annulment of a decision to close their naturalization application and an order for its reconsideration, following the administrative authority's classification of the file as closed due to the applicant's failure to provide requested supplementary documents within the allotted five-day period communicated via the dedicated online portal. The court ruled that because the decision to close the file resulted from the applicant's failure to comply with a formal request for necessary administrative documentation, the resulting classification did not constitute a decision causing harm susceptible to an appeal for abuse of power, and therefore, the request was rejected as inadmissible, while noting the applicant remained free to submit a new, complete application.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée; Appeal Against Naturalization File Closure Rejected as Inadmissible: The court ruled that because the decision to close the file resulted from the applicant's failure to comply with a formal request for necessary administrative documentation, the resulting classification did not constitute a decision causing harm susceptible to an appeal for abuse of power, and therefore, the request was rejected as inadmissible, while noting the applicant remained free to submit a new, complete application.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the claim based on the inadmissibility of the request.
The President of the judicial division uses this provision to reject the manifestly inadmissible request by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juin 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 6 juin 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- l’arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
2. Aux termes de l’article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ». Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
3. Il ressort des pièces du dossier que la préfecture a, le 28 mai 2025, adressé à M. B... une demande de pièces complémentaires, qui a été mise à sa disposition à cette date sur son espace personnel dans l’application informatique dédiée. Or, le requérant ne conteste pas n’avoir répondu à cette demande qu’après expiration du délai de 5 jours qui lui avait été imparti pour produire les pièces demandées. Dans ces conditions, la décision contestée n’a pas le caractère d’une décision faisant grief et n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. La requête doit donc être rejetée comme irrecevable. Il demeure toutefois loisible au requérant de présenter une nouvelle demande complète auprès des services préfectoraux compétents.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Versailles, le 20 août 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.