Dismissal for Unsigned Appeal Regarding Benefit Repayment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought to annul a decision by the social security mutualité commission that upheld a notice demanding repayment of 325.80 euros in incorrect activity benefits. The court summarily dismissed the request because the filing lacked the required signature as mandated by administrative justice rules, and despite receiving a formal request to rectify this deficiency within a specified period, the litigant failed to comply, rendering the appeal manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Vu les autres pièces du dossier, Vu le code de justice administrative, Article R. 612-1 du même code; Dismissal for Unsigned Appeal Regarding Benefit Repayment: The court summarily dismissed the request because the filing lacked the required signature as mandated by administrative justice rules, and despite receiving a formal request to rectify this deficiency within a specified period, the litigant failed to comply, rendering the appeal manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the rejection of the applicant's request, which is the main dispositive order.
This phrase, although not a legal provision, is part of the initial preamble indicating the basis for the decision (procedural inclusion).
This phrase is part of the initial preamble indicating the legal framework used for the decision (procedural inclusion).
The court president relied on this article to reject the request via ordinance due to manifest inadmissibility (procedural basis).
Cited to establish the requirement for the request to be signed, the violation of which led to the inadmissibility.
Cited to justify the procedure followed regarding the request for regularization which was not complied with.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la mutualité sociale agricole (MSA) Mayenne-Orne-Sarthe a rejeté son recours formé contre la mise en demeure émise par cet organisme le 16 juillet 2024 pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 325,80 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. En vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ".
3. La requête introduite par M. A ne comporte pas de signature en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 précité. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier daté du 5 mai 2025 et dont il a reçu notification régulière par pli recommandé le 9 mai 2025, date de signature de l'avis de réception, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en y apposant sa signature. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 16 juillet 2025.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,