Naturalization Application Dismissal Annulment Jurisdiction Transfer

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de procéder au classement sans suite de sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de poursuivre l'examen de sa demande de naturalisation, sans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut à titre principal à l'incompétence territoriale du tribunal et à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés et à la mise à la charge du requérant de la somme de 350 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ".

3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

4. La décision de classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par M. B, objet du présent litige, a été prise par le préfet du Val-d'Oise sur le fondement des articles 37 et 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n'est pas au nombre de celles faisant l'objet des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Val-d'Oise et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Melun, le 5 septembre 2025.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2507576