Prefect Housing Obligation Suit Dismissed for Untimely Filing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial intervention to compel the prefect to provide housing following a favorable decision from the mediation commission on the right to opposable housing dated March 8, 2023, which had indicated the right to sue if no offer was made between November 4, 2022, and March 6, 2023. The court dismissed the claim outright as manifestly inadmissible because the litigant filed the request on February 24, 2025, significantly after the four-month statutory deadline, which expired after March 6, 2023, warranting rejection by order under the provisions governing manifestly inadmissible requests.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du code de justice administrative; Prefect Housing Obligation Suit Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the claim outright as manifestly inadmissible because the litigant filed the request on February 24, 2025, significantly after the four-month statutory deadline, which expired after March 6, 2023, warranting rejection by order under the provisions governing manifestly inadmissible requests.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
Cited as the procedural basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
This article defines the time limit which the court found the appellant failed to meet, leading to the rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 avril 2025, la présidente de la 4e section du Tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. B A au Tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête enregistrée le 24 février 2025, M. A doit être regardé comme demandant au Tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 8 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 8 mars 2023. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 4 novembre 2022 et ce jusqu'au 6 mars 2023. Or, la requête de M. A a été déposée via l'application Télérecours citoyen que le 24 février 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
Le premier vice-président,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.