Company v. Prefect (Emergency Order for Certification Upload and Relabeling Review)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2025, la société SVS Auto demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai au téléversement de leur certificat Qualiopi dans la base de données de la Caisse des dépôts ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder sans délai à l'examen de leur demande de renouvellement de labellisation qualité ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du préjudice financier qu'elle subit ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

3. En premier lieu, la requête de la société SVS Auto, si elle entend se fonder sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne demande la suspension d'aucune décision administrative et ne comporte que des conclusions à fin d'injonction. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable.

4. En second lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la société SVS Auto aurait introduit devant le tribunal une requête distincte en annulation. En l'absence de recours distinct sur le fond, la présente requête en référé présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui méconnaît les dispositions de l'article R. 522-1 du code précité, est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société SVS Auto doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société SVS Auto est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SVS Auto.

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.