Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection concerning the refusal of the adult disability allowance by the departmental body for persons with disabilities. The court ruled that, based on the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes regarding the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 du même code; Jurisdictional Dispute Over Adult Disability Allowance: The court ruled that, based on the relevant provisions of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes regarding the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, and therefore dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe operative part rejects the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
This article allows the President to reject requests that manifestly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
This article defines that the judicial judge has jurisdiction over social security disputes, which implies the administrative court's lack of jurisdiction in this case.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée à son recours administratif préalable en date du 10 mars 2025, par laquelle la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet opposée à son recours administratif préalable en date du 10 mars 2025 présentées par Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.
Le président de la 9ème chambre,
signé
Gilles Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière