Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn applicant sought the annulment of an implied rejection by the departmental council president regarding an application for a mobility inclusion card noting "parking," but subsequently filed a submission stating a pure and simple withdrawal of their claims. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the applicant's proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Mobility Inclusion Card Appeal: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals by order, the court formally recorded the withdrawal of the applicant's proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule on the withdrawal of proceedings by order.
The dispositive explicitly records the withdrawal of the proceedings based on the cited legal basis.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B... A... demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement ».
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... se désiste de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2025, M. A... déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au département du Nord.
Fait à Lille, le 7 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,