Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Annulment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, specifying the destination country and imposing a one-year re-entry ban, but the court ruled that jurisdiction belonged elsewhere because the petitioner's place of residence at the time of the challenged decision was in a department falling under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, necessitating the case's transfer to that competent administrative tribunal under the rules governing jurisdictional competence for administrative police decisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Expulsion Order Annulment: Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis is the dispositive order ruling on the transmission of the case file based on jurisdiction.
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 6 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
3. Il ressort de la requête que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Vanves dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Montreuil, le 7 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic002/