Business Consortium v. Regional Authority (School Safety Procurement Jurisdiction)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA business consortium filed an urgent action seeking the annulment of a public procurement procedure initiated by a regional authority for school safety works across multiple sites, arguing the consultation was linked to an existing framework agreement they held. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the contract execution sites (in three different communes) fell under the authority of the administrative tribunal of Melun, as the definitive contract was not yet concluded, rendering any choice-of-forum clause in the consultation documents inapplicable for determining pre-contractual referral competence under the relevant administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er; Business Consortium v. Regional Authority (School Safety Procurement Jurisdiction): The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the contract execution sites (in three different communes) fell under the authority of the administrative tribunal of Melun, as the definitive contract was not yet concluded, rendering any choice-of-forum clause in the consultation documents inapplicable for determining pre-contractual referral competence under the relevant administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, based on the determination of territorial incompetence.
This article established the legal basis for the applicant's request for pre-contractual injunction proceedings.
This article, cited in the initial request (point 2°), deals with the application for costs, although it was not explicitly applied in the final orders regarding costs.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, le GIE ATS, représenté par Me Bidault, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure initiée par la région Île-de-France (pôle lycées - Direction patrimoine et maintenance, 2, rue Simone Veil - 93400 Saint-Ouen sur Seine) en vue de la conclusion d'un marché public ayant pour objet les " Travaux de sécurisation des lycées Lafayette à Champagne-sur-Seine (site principal et annexe) (Lot 1), Blaise Pascal à Brie-Comte-Robert
(Lot 2), André Malraux à Montereau-Fault-Yonne (Lot 3) ".
2°) de mettre à la charge de la région Île-de-France la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La région Île-de-France a lancé un appel d'offres selon la procédure adaptée pour la passation d'un marché public portant sur des travaux de sécurisation des lycées Lafayette à Champagne-sur-Seine (site principal et annexe) (Lot 1), Blaise Pascal à Brie-Comte-Robert
(Lot 2), André Malraux à Montereau-Fault-Yonne (Lot 3). La date de remise des plis est fixée au 3 avril 2025 à 17h00. Cette consultation est directement liée à un accord-cadre, actuellement en cours d'exécution dont le GIE ATS est titulaire, jusqu'au 17 décembre 2027. Par la présente requête, le GIE ATS demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la procédure d'appel d'offres en cause.
2. Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d'une approbation par l'autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire. / Toutefois, si l'intérêt public ne s'y oppose pas, les parties peuvent, soit dans le contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à un tribunal administratif autre que celui qui serait compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent ".
3. D'une part, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il ne peut être dérogé aux règles de compétence territoriale du tribunal administratif en matière de contrats que d'un commun accord des parties, prévu au contrat primitif ou consigné dans un avenant antérieur à la naissance du litige. Il ne saurait, par suite, y être dérogé antérieurement à la conclusion d'un tel contrat ou avenant. Dès lors, la circonstance que le règlement de la consultation prévoie que les contestations qui s'élèveraient entre les parties au sujet du contrat seraient portées devant le tribunal administratif de Paris alors que la compétence de ce tribunal n'est pas fixée par un contrat, conformément aux dispositions de l'article R. 312-11 du code de justice administrative, dès lors que ce contrat n'est précisément pas encore conclu, est sans incidence sur la détermination du tribunal compétent au sens de cet article pour connaître d'un référé précontractuel introduit sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
4. D'autre part, il résulte de l'instruction que le lieu d'exécution du marché a lieu dans les communes de Champagne-sur-Seine (Lot 1), Brie-Comte-Robert (Lot 2) et Montereau-Fault-Yonne (lot3), toutes trois situées dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, le juge des référés compétent pour statuer sur la demande de référé présentée par le GIE ATS est le juge des référés auprès du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête du GIE ATS au tribunal administratif de Melun.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée du GIE ATS est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au GIE ATS, au Conseil régional d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 20 mars 2025.
Le juge des référés,
J-Ch. A