Company Withdrawal of Territorial Economic Contribution Cap Request Granted
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA company filed a request seeking to cap its territorial economic contribution for the year 2023 regarding several of its establishments, but subsequently filed a motion declaring a pure and simple withdrawal of that request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally accepted the withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Territorial Economic Contribution Cap Request Granted: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally accepted the withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly grants recognition (acte) of the withdrawal of the request as ordered in Article 1.
This article provides the legal basis authorizing the president to grant recognition of the withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2025, la société par actions simplifiée STB 7 - Bigmat demande au tribunal de prononcer le plafonnement de sa contribution économique territoriale au titre de l’année 2023 à raison de plusieurs de ses établissements.
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, la société STB 7 – Bigmat déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Le désistement de la requête de la société STB 7 – Bigmat est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société STB 7 – Bigmat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée STB 7 - Bigmat et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 6 octobre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,