Case Transfer for Residence Permit Annulment
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought annulment of a prefectural decision from December 2024, which rejected their residence permit application and ordered their departure from France, requiring the transfer of the case file to the competent jurisdiction. The court ordered the transfer to the Administrative Tribunal of Melun because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and the litigant resided in the department of Seine-et-Marne when the contested decision was issued.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Residence Permit Annulment: The court ordered the transfer to the Administrative Tribunal of Melun because, pursuant to the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and the litigant resided in the department of Seine-et-Marne when the contested decision was issued.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe dispositive explicitly orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the general legal basis for transferring a case to another administrative jurisdiction if deemed competent.
This article was used to determine that the Tribunal administratif de Melun has jurisdiction based on the residence of the applicant.
This article was used to confirm the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals involved (Cergy-Pontoise and Melun).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Thomas, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours pour rejoindre le pays dont elle possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où elle est légalement admissible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée, Mme A résidait à Mitry-Mory dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B A.
Fait à Cergy, le 6 mai 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs