Simplified Joint-Stock Company v. Public Hospital: Withdrawal of Damages Claim Following Amicable Settlement
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA simplified joint-stock company initiated proceedings seeking payment of damages, the return of leased equipment, and legal costs from a public hospital following a lease dispute. The plaintiff subsequently filed a declaration formally withdrawing the entirety of its claims, citing an amicable settlement reached with the defendant. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the granting of judicial notice for withdrawals, the Tribunal administratifs issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete and unconditional withdrawal from the action.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Simplified Joint-Stock Company v. Public Hospital: Withdrawal of Damages Claim Following Amicable Settlement: The plaintiff subsequently filed a declaration formally withdrawing the entirety of its claims, citing an amicable settlement reached with the defendant. Based on the relevant administrative justice code provision authorizing the granting of judicial notice for withdrawals, the Tribunal administratifs issued an order formally acknowledging the plaintiff's complete and unconditional withdrawal from the action.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article in the dispositive explicitly states that the withdrawal of the application by SAS Grenke Location is recorded.
This article authorizes the president to record desistments by order, which justifies the primary ruling.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)
de condamner le Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone à lui verser la somme de 2 853,38 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 22 mai 2025 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre au Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 152-20141 ;
3°)
de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone la somme de 530 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et au Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°)
de condamner le Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone à lui verser la somme de 2 853,38 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 22 mai 2025 et d’ordonner leur capitalisation ;
2°) d’enjoindre au Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone de lui restituer, à ses frais et risques, le matériel objet du contrat de location n° 152-20141 ;
3°)
de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone la somme de 530 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone qui n’a pas présenté d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête suite au règlement amiable du dossier.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…). »
La SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de sa requête. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :
Il est donné acte du désistement de la SAS Grenke Location de sa requête.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée à la SAS Grenke Location et au Centre hospitalier intercommunal Corte Tattone.
Fait à Strasbourg, le 24 octobre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,