Claimant v. Local Authority: Failure to Regularize Filing
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA claimant sought compensation from a local authority for damages resulting from public works, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the claimant failed to regularize the filing by providing a copy of the challenged decision or proof of the claim's filing date, as required by administrative procedure and following a formal request to remedy the deficiency.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Claimant v. Local Authority: Failure to Regularize Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article explicitly states the final ruling, which is the rejection of the appeal.
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.
Cited as the procedural requirement that the applicant failed to comply with, leading to the inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistré le 10 septembre 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner l’Eurométropole de Strasbourg à réparer les conséquences dommageables résultant de travaux publics réalisés rue des magasins à Strasbourg.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 septembre 2025, consultée le même jour sur l’application « Télérecours citoyens », Mme A... n’a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie de la décision attaquée ou une pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. Par suite, la requête, qui n’a pas été régularisée conformément aux exigences de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,