Jurisdictional Transfer in Entry Refusal Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing entry to French territory made by the border police directorate at Roissy-Charles-de-Gaulle airport, along with the annulment of a prior order to leave the territory and a request for an order compelling the issuance of a residence permit. The court determined that, pursuant to administrative law governing territorial jurisdiction, the relevant authority for the refused entry decision was the border police directorate situated at Roissy-Charles-de-Gaulle airport, and as the entire airport falls within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the Melun Administrative Tribunal lacked territorial competence to hear the case and therefore ordered the transmission of the file to the competent tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Entry Refusal Case: The court determined that, pursuant to administrative law governing territorial jurisdiction, the relevant authority for the refused entry decision was the border police directorate situated at Roissy-Charles-de-Gaulle airport, and as the entire airport falls within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the Melun Administrative Tribunal lacked territorial competence to hear the case and therefore ordered the transmission of the file to the competent tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another administrative tribunal due to competence.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, Mme A... B..., représentée par Me Fraj, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle lui a refusé l’entrée sur le territoire français ;
2°) d’annuler la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge des Hauts-de-Seine le versement d’une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
L’article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil.
Le litige soumis au tribunal concerne le refus d’entrée sur le territoire français de Mme B... à l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle par une décision du 25 mars 2025 de la direction de la police aux frontières de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, y ayant son siège. En application des dispositions précitée du code de justice administrative, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, la requête de Mme B... doit être transmise à ce tribunal, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., au ministre de l’intérieur et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 17 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,