Case Transfer to Administrative Tribunal of Marseille for Review of Departure Order and SIS Alert
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering immediate departure from French territory, specifying the country of return and imposing a one-year re-entry ban, and requested the removal of the Schengen information system alert. The court, applying administrative justice code provisions, specifically citing the rule that disputes regarding individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille because the petitioner declared residence in Marseille, despite the initial filing in Toulouse.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 312-8, Art. R. 351-3; Case Transfer to Administrative Tribunal of Marseille for Review of Departure Order and SIS Alert: The court, applying administrative justice code provisions, specifically citing the rule that disputes regarding individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille because the petitioner declared residence in Marseille, despite the initial filing in Toulouse.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court transmitted the case to the administratrive tribunal of Marseille based on this article, which determines territorial competence for individual decisions regarding police powers based on the residence of the person concerned.
This article provided the procedural basis for the President to transmit the file to the court deemed competent.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen.
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne le 24 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». L’article R. 312-8 de ce code dispose que : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». ». Enfin, selon l’article R. 221-3 : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : (…) Bouches-du-Rhône ;(…) ».
3. La présente requête, enregistrée au tribunal administratif de Toulouse, a été introduite par M. B..., qui déclare résider au 119 chemin de Saint Marthe 13014 Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Marseille, territorialement compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B... est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille, à M. A... B... et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 28 octobre 2025.
La présidente du tribunal administratif,
par délégation, le magistrat rapporteur,
Bachir Zouad
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,