Petitioner v. Prefect of Haute-Savoie (Annulment of Departure Order)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling her departure from French territory, issued by the Prefect of Haute-Savoie on July 21, 2024. The Tribunal Administratif de Grenoble dismissed the petition via an order, reasoning that although the court clerk had requested the petitioner to regularize her filing by providing the complete contested decision as required by administrative procedure rules, she failed to submit the document or justify her inability to do so within the allotted time, resulting in the petition being manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 612-1 du même code; Petitioner v. Prefect of Haute-Savoie (Annulment of Departure Order): The Tribunal Administratif de Grenoble dismissed the petition via an order, reasoning that although the court clerk had requested the petitioner to regularize her filing by providing the complete contested decision as required by administrative procedure rules, she failed to submit the document or justify her inability to do so within the allotted time, resulting in the petition being manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis order rejects the appeal.
The court used this article to justify rejecting the appeal as manifestly inadmissible by order.
This article establishes the requirement to attach the contested act, the violation of which led to the rejection.
This article concerns the procedure of prior invitation to regularize, which was issued before the final rejection.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Savoie le 21 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;
2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ; qu'aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. " ;
3. Considérant qu'en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe et dont l'accusé de réception postal a été signé le 25 juillet 2025, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué dans son intégralité et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée ;
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.
Fait à Grenoble, le 18 septembre 2025.
Le président,
B. SAVOURÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.