Legislator Giurisprudenza & Legislazione
DE FR IT EN
Analizza in Legislator
2507543 Generato dall'IA

Moroccan National's Appeal Against Deportation Order Dismissed

Numero d'incarto 2507543
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A Moroccan national sought the annulment of a prefectoral order dated April 23, 2025, which mandated his immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a one-year re-entry ban, but the court rejected the petition because the applicant, who did not dispute grounds for removal under the applicable law, merely asserted a desire to remain due to a close brother's residence, failing to provide specific details necessary to assess the asserted claim of a manifest error in assessing the consequences of the removal order on his personal situation, thus warranting dismissal under procedural rules for manifestly unsubstantiated claims.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative; Moroccan National's Appeal Against Deportation Order Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

Parole chiave

Generato dall'IA
allontanamento divieto di espulsione partenza dal paese revoca del permesso di dimora decisioni incidentali ritiro dell'istanza giudiziaria

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited in Article 1 to reject the petitioner's request.
Generato dall'IA
2301732
Moroccan National's Appeal Against Deportation Order Dismissed
2308047
Moroccan National's Challenge to Deportation Order Dismissed
2304397
Moroccan National's Appeal Against Deportation Order Dismissed
2502654
Moroccan National's Appeal Against Deportation and Re-entry Ban Dismissed
2413111
Moroccan National's Claim Against Expulsion Order Dismissed

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited in Article 1 to reject the petitioner's request.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 29 avril 2025, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de M. A B.

Par cette requête enregistrée le 25 avril 2025, M. B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain, demande l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'une année.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

3. En se bornant à faire valoir qu'il souhaite rester en France car son frère, dont il est proche, y réside, M. B, qui ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'assortit manifestement pas son moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une mesure d'éloignement sur sa situation personnelle des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, sa requête peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.