Foreign National v. Prefect (Residence Permit Renewal Denial)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. B A, représenté par Me Peketi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé qui l'autorise à résider régulièrement sur le territoire français et à poursuivre son activité salariée, dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour de plein droit, dans un délai de dix jours ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il est entré en France le 7 juin 2024 muni d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent " valable du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ; il a validé ce visa valant titre de séjour dès son arrivée en France et a présenté le 10 février 2025 une demande de titre de séjour portant la mention " passeport talent " ; il s'est vu délivrer une attestation de dépôt de dossier ; aucun récépissé ne lui a été délivré en dépit de ses demandes qui sont restées dans réponse, et il n'a reçu aucune décision concernant sa demande de titre de séjour ;

- la condition d'urgence est rempli dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis le 1er juin 2025 ; son contrat de travail risque d'être suspendu ;

- la mesure sollicitée est utile compte tenu des dysfonctionnements de l'administration ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " passeport talent " le 10 février 2025. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par préfet du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois suivant sa présentation. Par suite, l'instruction de la demande de carte de séjour du requérant a pris fin le 10 juin 2025 et la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 20 août 2025.

La juge des référés,

Signé

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,