Jurisdictional Dismissal of Urgent Residency Application Scheduling Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect of a specified department to schedule an appointment for the processing of their exceptional residency application, asserting jurisdiction under the administrative justice code for urgent measures. The court dismissed the request because, pursuant to provisions governing jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions and the specified judicial districts, a petitioner residing in the relevant department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Paris, mandating dismissal under the rule allowing the court to decline competence via ordinance.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Urgent Residency Application Scheduling Request: The court dismissed the request because, pursuant to provisions governing jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions and the specified judicial districts, a petitioner residing in the relevant department falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, not the Tribunal Administratif de Paris, mandating dismissal under the rule allowing the court to decline competence via ordinance.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision mandates the judge to reject the conclusions by order when declining jurisdiction.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous pour que sa demande d'admission exceptionnelle au séjour soit instruite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. "
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonne () ".
3. La requête de M. A B tend à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous afin d'instruire sa demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que M. A B réside à Longjumeau, dans le département de l'Essonne. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 221-3 du même code fixant le ressort des tribunaux administratifs, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. La requête de M. A B ne peut donc qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 24 mars 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. PERRIN
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9