Housing Enforcement Appeal Timeliness
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial enforcement against the prefect to be allocated housing following a favorable decision from the mediation commission for the right to opposable housing dated June 26, 2024. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner filed the appeal on April 29, 2025, which exceeded the four-month deadline expiring on April 28, 2025, calculated from the date the commission's decision informed the petitioner they could approach the Tribunal if no housing offer was made.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 778-2 du code de justice administrative; Housing Enforcement Appeal Timeliness: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner filed the appeal on April 29, 2025, which exceeded the four-month deadline expiring on April 28, 2025, calculated from the date the commission's decision informed the petitioner they could approach the Tribunal if no housing offer was made.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe request was rejected by ordinance based on the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
This article established the basis for determining that the filing deadline for the claim had expired.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, Mme B A demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 26 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par Mme A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 26 juin 2024. Cette décision l'informait de ce qu'elle pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 26 décembre 2024 et ce jusqu'au 28 avril 2025. Or, la requête de Mme A n'a été remise à La Poste pour expédition que le 29 avril 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.