Judicial Appeal Timeliness in Housing Assignment Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial intervention to compel the prefect to assign suitable housing following a favorable decision from the mediation commission dated May 29, 2024, which granted priority status and set a deadline of March 31, 2025, for filing a judicial appeal if no offer was made. The Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed on May 2, 2025, exceeding the four-month statutory period, which had expired after November 29, 2024, thus warranting dismissal via ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du code de justice administrative; Judicial Appeal Timeliness in Housing Assignment Case: The Tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the appeal was filed on May 2, 2025, exceeding the four-month statutory period, which had expired after November 29, 2024, thus warranting dismissal via ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly ordered the rejection of the application (the main outcome of the order).
This provision authorizes the first vice-president to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the time limit, the expiration of which was used to assess the admissibility of the request.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2025, M. B A demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités en application de la décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis du 29 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".
3. La demande de logement présentée par M. A a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 29 mai 2024. Cette décision l'informait de ce qu'il pouvait saisir le Tribunal, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 29 novembre 2024 et ce jusqu'au 31 mars 2025. Or, la requête de M. A n'a été remise à La Poste pour expédition que le 2 mai 2025. Elle est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.