Prefect v. Eyguières (Building Permit Withdrawal)
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAThe Prefect of the Bouches-du-Rhône department filed a request seeking the annulment of a building permit issued by the commune of Eyguières for construction in Zone A of the local urban plan; however, the Prefect subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the application. Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille formally recorded the Prefect's withdrawal of the proceedings.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect v. Eyguières (Building Permit Withdrawal): Applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which permits the presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Marseille formally recorded the Prefect's withdrawal of the proceedings.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to grant note of a withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° PC 01303524P0029 en date du 17 février 2025 par lequel la commune d’Eyguières a délivré à la SCEA Provence Alpilles un permis de construire en zone A du PLU.
Par un acte, enregistré le 11 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône, à la commune d'Eyguieres et à la SCEA Provence Alpilles.
Fait à Marseille, le 8 octobre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.