Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner initially sought the annulment of an administrative decision implicitly denying a residency permit and an order compelling the issuance of a "private and family life" title, along with compensation under administrative justice rules, but subsequently withdrew the primary requests for annulment and injunction. Applying the provisions allowing presidents of judgment panels to rule on cases presenting no remaining issues beyond costs, the court formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the main claims and, exercising its discretion, ordered the State to pay the petitioner €800 for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs: Applying the provisions allowing presidents of judgment panels to rule on cases presenting no remaining issues beyond costs, the court formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the main claims and, exercising its discretion, ordered the State to pay the petitioner €800 for legal expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAApplied to order the State to pay a sum to the applicant regarding costs.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by ordinance on requests involving only costs following a withdrawal of principal conclusions.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. C... A..., représenté par Me Bouchair, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de la préfète de l’Isère rejetant sa demande de délivrance de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui remettre un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 440 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2025, M. B... A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions principales, mais maintient celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Le désistement de M. B... A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B... A....
Article 2 : L’Etat versera la somme de 800 euros à M. B... A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A..., à Me Bouchair, et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 6 novembre 2025
La présidente de la 4ème chambre,
C. Rizzato
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.