Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative silence regarding the denial of a residence permit or temporary receipt and requested an order compelling the prefect to issue the document, plus costs; however, the petitioner subsequently filed a motion to withdraw the entire claim, leading the court to grant the pure and simple withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 mai 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé provisoire ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de Marne de lui remettre dans un délai très bref l'un ou l'autre de ces documents ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme forfaitaire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,