Withdrawal of Application for Annulment of Transfer Rejection
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the academy's human resources director rejecting a transfer request and requested €2,500 in legal costs. However, the petitioner subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the entire application. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the petitioner's withdrawal of the case.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Transfer Rejection: However, the petitioner subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the entire application. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, formally noting the petitioner's withdrawal of the case.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of a petition, which is the subject of Article 1 of the order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the petition.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2025, M. A... B... demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle le directeur des ressources humaines du rectorat de l’académie de Créteil a émis un avis défavorable à sa demande de mutation ;
2°) de mettre à la charge du rectorat de l’académie de Créteil une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Melun, le 3 octobre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,