Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507503 Generato dall'IA

Refusal of Emergency Order for Residence Permit Based on Family Life and Urgency

Numero d'incarto 2507503
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A petitioner sought an emergency order under Article L. 521-2 of the administrative justice code to compel the prefect to issue a "private and family life" residence permit within 48 hours, arguing that the risk of removal while being the mother of a disabled minor and being unable to work established the required urgency and an attack on fundamental liberties. The court rejected the request in its entirety, including the application for provisional legal aid, because the circumstances presented—risk of removal, parenthood of a disabled child, and unemployment—were insufficient on their own to establish the requisite *particular* urgency justifying an emergency measure to safeguard a fundamental liberty within the strict 48-hour timeframe mandated by the statute.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article L. 521-2 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Refusal of Emergency Order for Residence Permit Based on Family Life and Urgency: 521-2 of the administrative justice code to compel the prefect to issue a "private and family life" residence permit within 48 hours, arguing that the risk of removal while being the mother of a disabled minor and being unable to work established the required urgency and an attack on fundamental liberties. The court rejected the request in its entirety, including the application for provisional legal aid, because the circumstances presented—risk of removal, parenthood of a disabled child, and unemployment—were insufficient on their own to establish the requisite *particular* urgency justifying an emergency measure to safeguard a fundamental liberty within the strict 48-hour timeframe mandated by the statute.

Parole chiave

Generato dall'IA
permesso di famiglia autorizzazione provvisoria minorenne con disabilità allontanamento gratuito patrocinio rigore per motivi familiari

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order disposing of the case, although it does not cite a substantive legal basis for the rejection itself, it is the operative part.

article L. 522-3 du code de justice administrative

Used as the basis for rejecting the request in its entirety, including the request for provisional legal aid, because the urgency condition under L. 521-2 was not met.

article L. 521-2 du code de justice administrative

The request was fundamentally based on this article (Référé-liberté), which was examined and found not satisfied.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Toihiri, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

-.l'urgence est établie dès lors qu'elle se trouve exposée à un risque d'éloignement alors qu'elle est la mère d'un enfant mineur en situation de handicap ; elle se trouve également privée de la possibilité d'exercer un emploi ;

- il est porté atteinte à ses droits et libertés fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de 48h à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

4. Pour justifier de l'urgence, Mme B soutient qu'elle se trouve exposée à un risque d'éloignement alors qu'elle est la mère d'un enfant mineur en situation de handicap et qu'elle se trouve également privée de la possibilité d'exercer un emploi. Toutefois ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, une urgence particulière justifiant qu'il soit ordonné à quarante-huit heures, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence particulière requise par cet article n'est, en l'espèce, pas satisfaite. Il suit de là que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 1ier juillet 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2507503