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2507497 Generato dall'IA

Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Parking Card Application Review

Numero d'incarto 2507497
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the decision rejecting their application for a parking mobility inclusion card and requested a re-evaluation of their eligibility. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof that they first exhausted the mandatory administrative appeal to the departmental council president before filing the judicial review, despite being formally notified of this requirement and given a deadline to regularize the filing.

Regesto Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in Parking Card Application Review: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide proof that they first exhausted the mandatory administrative appeal to the departmental council president before filing the judicial review, despite being formally notified of this requirement and given a deadline to regularize the filing.

Parole chiave

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licenziamento amministrativo obbligo di posteggio sindacato giurisdizionale ritiro dell'istanza giudiziaria procedura di ricusazione domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article enacts the final order, dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to dismiss the manifestly inadmissible request by order.

Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles

Cited to establish the requirement for a mandatory prior administrative appeal concerning the CMI, the absence of which renders the claim inadmissible.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, M. A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 22 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Savoie a rejeté sa demande portant sur une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement ;

2°) de réexaminer sa situation ainsi qu'une nouvelle évaluation de son droit à la carte mobilité inclusion.

Par courrier du 23 juillet 2025, le greffe du tribunal a en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité M. A, dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu'il doit effectuer avant tout recours devant le tribunal en matière de carte de stationnement.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C afin de statuer sur la présente requête en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). Aux termes de l'article

R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental ". En vertu de ces dispositions, la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion mention " stationnement " doit former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. A défaut d'avoir exercé un tel recours administratif, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

3. La demande de régularisation, qui a été adressée à M. A par lettre recommandée avec accusé de réception le 23 juillet 2025, a été retournée au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé " le 18 août suivant. Ce courrier doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, justifié avoir, préalablement à sa requête devant le tribunal administratif, saisi le président du conseil départemental du recours préalable obligatoire. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 29 août 2025.

La magistrate désignée

E. CONESA -TERRADE

La République mande et ordonne préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.