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2507497 Generato dall'IA

Prefectoral Decision Denying Residency Permit to Malian Student Upheld

Numero d'incarto 2507497
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A court petition sought the annulment of a prefectoral decision that denied a residency permit to a Malian national, ordering his departure from France, which the petitioner claimed violated his right to respect for private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights due to his status as a second-year BTS student. The Administrative Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner's status as a student alone did not establish sufficient personal or family ties in France to render the expulsion measure disproportionately injurious to his private and family life, making the submitted arguments factually incapable of supporting the claim, thereby allowing rejection under the provision authorizing dismissal of manifestly unsupported claims.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée; Prefectoral Decision Denying Residency Permit to Malian Student Upheld: The Administrative Tribunal dismissed the request via an order, reasoning that the petitioner's status as a student alone did not establish sufficient personal or family ties in France to render the expulsion measure disproportionately injurious to his private and family life, making the submitted arguments factually incapable of supporting the claim, thereby allowing rejection under the provision authorizing dismissal of manifestly unsupported claims.

Parole chiave

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diritto di petizione diritti dello stato di famiglia posizioni amministrative diritto alla vita allegazione motivata annullamento della cittadinanza agevolata

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis for rejecting the request by ordinance due to manifestly unsubstantiated arguments.
Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis for rejecting the request by ordinance due to manifestly unsubstantiated arguments.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, M. A B, représenté par Me Madec, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien, demande l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ".

3. La circonstance que M. B est étudiant en deuxième année de brevet de technicien supérieur n'est pas de nature à lui conférer des liens personnels et familiaux en France tels que la mesure attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, les moyens tirés d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Dès lors, la requête de M. B peut être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signe

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.