Moot Execution Request Following Permit Issuance and Award of Costs
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior administrative tribunal judgment compelling the prefect to issue a residence permit; however, because the prefect subsequently issued the required residence permit in June 2025, the court found that the execution request had become moot and determined there was no longer a need to rule on its merits pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice. Nevertheless, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Execution Request Following Permit Issuance and Award of Costs: 222-1 of the Code of Administrative Justice. Nevertheless, considering the circumstances, the court ordered the State to pay the litigant €500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for costs incurred.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article dictates that there is no longer need to rule on M. A...'s execution request, effectively closing the main matter.
This article orders the State to pay a sum to M. A. based on the cited provision regarding legal costs/fees.
This provision is cited in Article 2 to justify ordering the State to pay a sum to M. A. regarding costs.
This provision, cited in the reasoning, authorizes the President to rule by order that there is no longer need to rule on a request (Art. R. 222-1, 5°).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 8 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Rahmani, demande au tribunal d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l’exécution du jugement n° 2403081 rendu par le tribunal administratif de Lyon le 5 novembre 2024.
Par une ordonnance du 18 juin 2025, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l’exécution du jugement du tribunal administratif n° 2403081 du 5 novembre 2024.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A... indique au tribunal qu’un titre de séjour lui a finalement été délivré en juin 2025 et demande qu’une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, la préfète du Rhône indique au tribunal que le jugement du 5 novembre 2024 est entièrement exécuté, dès lors que M. A... s’est vu remettre le 2 juin 2025 une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 16 mars 2025 au 15 mars 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète du Rhône a accordé à M. A..., le 12 mars 2025, le titre de séjour que le tribunal lui avait enjoint de délivrer à l’intéressé, ce titre lui ayant été effectivement remis le 2 juin 2025. Le jugement du 5 novembre 2024 a ainsi reçu complète exécution et il n’y a plus lieu à statuer sur la demande d’exécution qui a perdu son objet en cours d’instance.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur la demande d’exécution de M. A....
Article 2 : L’Etat versera à M. A... une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,