Case Dismissed Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2025, M. D... A... C... demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans prise à son encontre, prononcée par la cour d’appel de Douai le 17 juin 2025 et l’a placé en rétention ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Par un courrier du 2 septembre 2025, une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A... C... sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à laquelle il n’a pas répondu.

Le président du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (...) le [magistrat désigné] (...) peut, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A... C..., le 2 septembre 2025, qui a été informé qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Toutefois, ce pli a été retourné au tribunal le 20 septembre 2025 portant la mention « pli avisé et non réclamé » de telle sorte que l’intéressé est réputé en avoir eu connaissance le jour de la présentation de ce pli à son domicile, le 9 septembre 2025. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti, l’intéressé est réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. Le désistement de M. A... C... étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. A... C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A... C... et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 7 novembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J-M. B...

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,