Rejection of Request for Transfer of Naturalization File Jurisdiction
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an administrative tribunal order to transfer her naturalization application file to the prefecture of the Rhône, following the Isère prefecture's decision to dismiss the application because the petitioner resided in the Rhône department, making the initial filing jurisdictionally incompetent. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the authority to order the transfer of a naturalization file to a different, territorially competent prefecture, citing the provision allowing presidents of judgment formations to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization.
Regesto Legislator
Generato dall'IAArticle R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Request for Transfer of Naturalization File Jurisdiction: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative judge lacks the authority to order the transfer of a naturalization file to a different, territorially competent prefecture, citing the provision allowing presidents of judgment formations to reject manifestly inadmissible requests that do not require regularization.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, Mme A... B... sollicite le tribunal pour que son dossier de demande de naturalisation soit transmis à la préfecture du Rhône.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Par une décision du 30 avril 2025, la préfète de l’Isère a classé sans suite la demande de naturalisation de Mme B... au motif qu’elle avait été présentée devant une préfecture territorialement incompétente pour l’instruire dès lors que l’intéressée est domiciliée dans le département du Rhône. Il n’appartient pas au juge du tribunal administratif de transmettre le dossier de cette demande à la préfecture du Rhône. De telles conclusions sont manifestement irrecevables et peuvent être rejetées en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Fait à Grenoble, le 2 octobre 2025.
Le président,
V. L’HÔTE
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.