Withdrawal of Residence Permit Annulment Case Renders Matter Moot
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit, ordering immediate departure from the national territory, setting the country for forced return, and imposing a three-year re-entry ban, while also requesting the issuance of a residence permit or a re-examination of the demand. The court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, finding that the withdrawal rendered the matter moot except for incidental matters like the allocation of costs, which is permissible to acknowledge via an order under the relevant administrative justice code provisions.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Case Renders Matter Moot: The court issued an order after the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, finding that the withdrawal rendered the matter moot except for incidental matters like the allocation of costs, which is permissible to acknowledge via an order under the relevant administrative justice code provisions.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, M. A B, représenté par Me Gouillon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au profit de son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Sarthe et Me Gouillon.
Fait à Nantes, le 15 septembre 2025.
La présidente,
signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,