Withdrawal of Deportation Challenge and Residency Permit Request
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual challenged an administrative order from the prefect compelling immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also seeking an order compelling the prefect to issue a temporary residency permit. However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing all claims in their application, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative code, that because the withdrawal was unqualified and unopposed, it must be formally acknowledged.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Deportation Challenge and Residency Permit Request: However, the applicant subsequently filed a declaration formally withdrawing all claims in their application, leading the court to rule, pursuant to the relevant administrative code, that because the withdrawal was unqualified and unopposed, it must be formally acknowledged.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the application by order.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 1er août 2025, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () le [magistrat désigné] () peut, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de l'Oise.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 18 août 2025.
Le premier vice-président,
signé
J-M. A
La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,/ La greffière,