Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507485 Generato dall'IA

Versailles Administrative Tribunal Dismisses Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions

Numero d'incarto 2507485
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant filed a request informing the court of the "hardship" of his life and asking the court to "do something," but the petition failed to contain any specific request for the annulment of an administrative decision or a claim for damages resulting from administrative action, despite referencing a prior residence order against which multiple previous petitions had already been rejected. Consequently, the Administrative Tribunal of Versailles rejected the request via an order, applying the provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible petitions when no regularization is necessary, as the filing did not meet the statutory requirements for seizing the administrative jurisdiction by lacking concrete conclusions against an administrative act or administrative liability.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Versailles Administrative Tribunal Dismisses Inadmissible Petition Lacking Specific Legal Conclusions: Consequently, the Administrative Tribunal of Versailles rejected the request via an order, applying the provision allowing presidents to dismiss manifestly inadmissible petitions when no regularization is necessary, as the filing did not meet the statutory requirements for seizing the administrative jurisdiction by lacking concrete conclusions against an administrative act or administrative liability.

Parole chiave

Generato dall'IA
ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione incompetenza per materia insinuazione del credito ritiro dell'istanza giudiziaria motivazione inadeguata delle censure costituzionali domanda di riesame amministrativo

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly relies on this article in Article 1 to reject the request, as it authorizes rejection by order of manifestly inadmissible requests.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2025, M. A B informe le tribunal de " la dureté " de sa vie et demande au tribunal de " faire quelque chose " pour lui.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par sa requête, M. B alerte le tribunal sur la difficulté de sa situation et sollicite de l'aide. Toutefois, la requête présentée par M. B ne contient aucune demande tendant à l'annulation d'une décision administrative. Si M. B a joint à sa requête la première page d'un arrêté du 16 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a assigné à résidence, il n'en demande pas l'annulation, alors qu'il ressort, en outre, des registres du tribunal que le requérant a déjà formé plusieurs requêtes contre cette décision, lesquelles ont été rejetées par des ordonnances n° 2409193 du 7 février 2025 et n° 2503924-2504592-2505523 du 19 mai 2025 de la présidente du tribunal administratif de Versailles. Par ailleurs, la requête de M. B ne contient pas davantage de conclusions tendant à la réparation d'un préjudice causé par l'action de l'administration. Il s'ensuit que la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 7 août 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.