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2507483 Generato dall'IA

Rejection of Visa Appeal Due to Failure to Elect Domicile

Numero d'incarto 2507483
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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Two individuals residing outside the European Union and Switzerland filed a petition contesting the rejection of their short-stay visa application following an administrative silence on their prior appeal, with the case being transferred from the Lyon Administrative Tribunal to the Nantes Administrative Tribunal. The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the applicants, residing in Tunisia and unrepresented by counsel, failed to comply with a formal request to elect domicile within the required territory as mandated by administrative procedure rules, which they did not rectify within the allotted time frame.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Rejection of Visa Appeal Due to Failure to Elect Domicile: The court rejected the petition as manifestly inadmissible because the applicants, residing in Tunisia and unrepresented by counsel, failed to comply with a formal request to elect domicile within the required territory as mandated by administrative procedure rules, which they did not rectify within the allotted time frame.

Parole chiave

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visto domicilio revoca del permesso di dimora domanda d'asilo tardiva ricorso per carenza prova dell'apolidia

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision grants the authority to reject manifestly inadmissible applications by order.
Article R. 431-8 du même code
The failure to comply with the domicile election requirement stipulated in this article leads to the inadmissibility that justifies the rejection in Article 1.
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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision grants the authority to reject manifestly inadmissible applications by order.

Article R. 431-8 du même code

The failure to comply with the domicile election requirement stipulated in this article leads to the inadmissibility that justifies the rejection in Article 1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance, enregistrée le 5 mai 2025 au greffe du tribunal, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du CJA, la requête présentée par M. A D et Mme B E C épouse D.

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 27 février 2025, M. A D et Mme B E C C épouse D contestent la décision de rejet née du silence gardé par la sous-directrice des visas sur son recours contre les décisions du 15 octobre 2024 de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) rejetant leur demande de visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. et Mme D, qui résident en Tunisie et qui ne sont pas représentés dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 6 mai 2025 par le biais de l'application " Télérecours Citoyens ", et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code précité, M. et Mme D, n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à Mme B E C épouse D.

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,