No Need to Liquidate Fine Following Compliance with Residence Permit Order
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior judgment that annulled the implicit refusal of a residence permit and ordered the administrative authority to reconsider the application within two months, and a subsequent judgment imposing a daily fine for non-compliance after one month, the authority issued a decision on October 9, 2025, granting the applicant a certificate of residence based on private and family life. Given that this action fully satisfied the terms of the second judgment before the deadline, the court, exercising its authority under administrative justice rules, ordered that there was no longer any need to liquidate the imposed fine.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Liquidate Fine Following Compliance with Residence Permit Order: Given that this action fully satisfied the terms of the second judgment before the deadline, the court, exercising its authority under administrative justice rules, ordered that there was no longer any need to liquidate the imposed fine.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis provision authorizes the President to issue an order to state that there is no need to rule on a request, which is the basis for the final order.
This article constitutes the dispositive ruling, stating that there is no need to liquidate the imposed penalty.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2308272 du 7 novembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de refus de titre de séjour opposée par la préfète du Rhône à M. A... et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 2507482 du 25 septembre 2025, le tribunal a constaté l’inexécution du précédent jugement et a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, si la préfète ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d’un mois.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de liquider l’astreinte, en faisant valoir qu’elle a décidé de délivrer un certificat de résidence au requérant.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 9 octobre 2025, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » à M. A.... Dans ces conditions, la préfète a entièrement exécuté le jugement du 25 septembre 2025 avant l’échéance qu’il fixait. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier jugement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 25 septembre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 6 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier