Settlement of Administrative Obligation After Penalty Imposition
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAFollowing a prior judgment annulling an implicit refusal of a residence permit and ordering the administrative authority to reconsider the request, the court issued a second judgment imposing a daily penalty if the authority failed to comply within one month. Subsequently, the authority informed the court that it had issued the applicant the requested certificate of residence before the deadline expired. Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to liquidate the imposed penalty because the underlying obligation had been fully satisfied.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Settlement of Administrative Obligation After Penalty Imposition: Subsequently, the authority informed the court that it had issued the applicant the requested certificate of residence before the deadline expired. Consequently, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to liquidate the imposed penalty because the underlying obligation had been fully satisfied.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IACited as the legal basis for the President of the chamber to rule by order and find that there is no longer cause to rule on the request (liquidation of the penalty).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2308271 du 7 novembre 2024, le tribunal a annulé la décision implicite de refus de titre de séjour opposée par la préfète du Rhône à Mme A... et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 2507480 du 25 septembre 2025, le tribunal a constaté l’inexécution du précédent jugement et a assorti l’injonction prononcée d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, si la préfète ne justifiait pas de cette exécution dans le délai d’un mois.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de liquider l’astreinte, en faisant valoir qu’elle a décidé de délivrer un certificat de résidence à la requérante.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 9 octobre 2025, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un certificat de résidence mention « vie privée et familiale » à Mme A.... Dans ces conditions, la préfète a entièrement exécuté le jugement du 25 septembre 2025 avant l’échéance qu’il fixait. Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier jugement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée par le jugement du 25 septembre 2025.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 6 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre,
T. Besse
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier