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2507479 Generato dall'IA

Prefectural Departure Order Challenge Dismissed as Inadmissible

Numero d'incarto 2507479
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order dated April 25, 2025, issued by the prefect, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a two-year reentry ban, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the challenged notification from the prefect on April 25, 2025, was merely a reminder of a prior, definitive obligation to leave territory issued and notified on April 12, 2024, and therefore did not constitute a new decision causing prejudice, leading to the rejection of the request pursuant to the provision allowing judges to dismiss manifestly inadmissible applications.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Prefectural Departure Order Challenge Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Parole chiave

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notificazione della decisione ordine di allontanamento territoriale espulsione prefettizia impugnazione di decisioni amministrative misura di allontanamento nel diritto degli stranieri ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine a notifié à

M. A une mise en demeure de quitter le territoire le 25 avril 2025. Ce courrier se borne à lui rappeler le caractère exécutoire de l'obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 12 avril 2024, notifiée le même jour, devenue définitive. Par suite, la mise en demeure notifiée à M. A le 25 avril 2025 n'a pas le caractère d'une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 1er août 2025.

Le Vice-Président,

Signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.