Administrative Detention Jurisdiction Transfer Case
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAAn individual sought judicial review of an administrative order from April 29, 2025, compelling their immediate departure from French territory, designating the country of removal, and imposing a three-year re-entry ban, noting they were held in administrative detention until May 2, 2025. The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for challenges to detention decisions, that because the applicant was detained at the administrative retention center in Mesnil Amelot N°3, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 351-3; Administrative Detention Jurisdiction Transfer Case: The administrative tribunal of Cergy-Pontoise determined, based on provisions of the administrative justice code concerning territorial jurisdiction for challenges to detention decisions, that because the applicant was detained at the administrative retention center in Mesnil Amelot N°3, jurisdiction lay with the administrative tribunal of Montreuil, necessitating the transfer of the case file.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article establishes the territorial jurisdiction rule that justified the transfer of the case.
This general procedural article governs the transmission of a file to the competent jurisdiction when the initial tribunal is not competent.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 29 avril 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'ordonnance de prolongation de rétention du juge des libertés et de la détention près du tribunal judiciaire de Nanterre du 2 mai 2025 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. ".
Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, alors en vigueur : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ".
Selon l'article R. 776-17 du même code, alors en vigueur : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour. ". Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B, qui a été placé en rétention par un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 29 avril 2025 et maintenu dans le centre de rétention administrative du Mesnil Amelot N°3 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 2 mai 2025.
3. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 mai 2025.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini