Rejection of Expulsion Appeal for Failure to State Grounds
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner challenged an expulsion order through a request registered on October 8, 2025, but the filing failed to state any grounds or means to support the request for annulment, merely referring to an "appeal of the decision" without producing the decision itself. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the application failed to comply with the requirement under Article R. 411-1 to set out the statement of facts and legal arguments.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B... est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Expulsion Appeal for Failure to State Grounds: Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice because the application failed to comply with the requirement under Article R. 411-1 to set out the statement of facts and legal arguments.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article orders the rejection of the request, which is the main operative decision.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible (failure to state grounds).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A... B... conteste un arrêté portant expulsion.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « (…) La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».
Au soutien de ses conclusions à fin d’annulation de la décision litigieuse, M. B... ne soulève aucun moyen à l’appui de ses conclusions se bornant à faire « appel de la décision », sans, au demeurant, produire celle-ci. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de
M. B... par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montpellier le 24 octobre 2025.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 octobre 2025.
La greffière,
P. Albaret