Narcotics Driving Suspension Upheld Against Employment Urgency Claim
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought an urgent suspension of a nine-month administrative decision suspending their driving license, arguing the suspension created an urgent need due to their reliance on the license for employment in a low-transit area, risking job loss and social isolation. The court rejected the request because the petitioner's recent positive test for narcotics consumption while driving demonstrated a sufficiently serious and immediate danger to road safety, thereby failing to satisfy the necessary condition of urgency required under administrative law for granting a provisional suspension pending the full review of the decision's legality.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3; Narcotics Driving Suspension Upheld Against Employment Urgency Claim: The court rejected the request because the petitioner's recent positive test for narcotics consumption while driving demonstrated a sufficiently serious and immediate danger to road safety, thereby failing to satisfy the necessary condition of urgency required under administrative law for granting a provisional suspension pending the full review of the decision's legality.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThis article rejects the applicant's request.
This article, which establishes the conditions for suspending an administrative decision (including urgency), is the substantive basis for rejecting the request due to lack of urgency.
This article allows the summary judge to reject the request by reasoned order if, among other reasons, it appears manifestly ill-founded (which is the case here due to lack of urgency).
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Guyon, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 28 avril 2025 du préfet de la Haute-Loire suspendant son permis de conduire pour une durée de neuf mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 72h sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
-la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice d'agent de service dans une entreprise de propreté ; qu'il habite dans un territoire ayant une faible densité de transports en commun ; que la suspension de son permis pourrait conduire à la perte de son emploi et à un isolement social ;
-il fait valoir des moyens sérieux à l'encontre de la décision attaquée.
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
-la requête enregistrée le 17 juillet 2025 sous le numéro 2507470 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
-le code de la route ;
-le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été contrôlé positif aux stupéfiants le 23 avril 2025 à 15h30 sur la commune de Solignac sur Loire. Cette circonstance révèle qu'il a un comportement particulièrement dangereux, tant pour lui-même que pour les autres usagers de la route, même s'il indique, sans au demeurant l'établir, qu'il n'a pas consommé directement des substances illicites. Pour cette raison, la condition d'urgence ne saurait être regardée comme remplie.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ni sur la recevabilité de la requête au fond, que la requête de M. A doit être rejetée pour défaut d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 31 juillet 2025.
Le juge des référés,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2507471