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2507468 Generato dall'IA

Director General of Foreigners Refusal to Issue Residence Permit Extension Receipt: Summary Relief Denied

Numero d'incarto 2507468
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Respinto (Dismissed)

Sintesi Legislator

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A petitioner sought an order compelling the Director General of Foreigners in France to issue an extension certificate or receipt for a residence permit renewal application within 48 hours, arguing that the administration's failure caused administrative precariousness, risked loss of social benefits, and constituted a grave and manifestly illegal violation of her freedom of movement under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because, although the situation caused precariousness, the petitioner failed to demonstrate the *particular urgency* required by Article L. 521-2, as mere administrative inconvenience, without more, is insufficient to mandate immediate protective measures, thus the condition for summary relief was not met.

Regesto Legislator

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article L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Director General of Foreigners Refusal to Issue Residence Permit Extension Receipt: Summary Relief Denied: 521-2 of the Administrative Justice Code. The court rejected the request because, although the situation caused precariousness, the petitioner failed to demonstrate the *particular urgency* required by Article L. 521-2, as mere administrative inconvenience, without more, is insufficient to mandate immediate protective measures, thus the condition for summary relief was not met.

Parole chiave

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rinnovo del permesso di dimora permesso di dimora certificato di circolazione riscossione di prestazione proroga tardiva del termine violazione degli oneri dell'autorizzazione

Disposizioni normative citate

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Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court cites this article as the basis for rejecting the request by reasoned order without proceeding under the initial articles of L. 522-1.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Baouadi, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre directeur général des étrangers en France de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la carence de l'administration la place dans une situation de précarité administrative, et qu'elle risque de perdre le bénéfice des prestations sociales ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "

2. Il appartient à la requérante, qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de justifier de circonstances particulières caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures

3. Pour justifier d'une situation d'urgence particulière, Mme B fait valoir qu'en l'absence de délivrance d'attestation de prolongation d'instruction ou de récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour, elle se trouve en situation de précarité administrative, dès lors que la seule confirmation du dépôt de sa demande ne permet pas de bénéficier des prestations sociales dont elle bénéficiait auparavant avec son précédent titre de séjour. Toutefois, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, l'urgence particulière justifiant que soit ordonnée à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale. Par suite, la condition d'urgence particulière requise par cet article n'est, en l'espèce, pas satisfaite.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que Mme B saisisse, si elle s'y croit fondée et recevable, le juge des référés par d'autres voies procédurales plus adaptées pour obtenir en urgence un document attestant de la régularité de sa situation administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis

Fait à Montreuil, le 16 mai 2025.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.