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2507459 Generato dall'IA

Rejection of Injunction Against Administrative Authority for Untimely Residence Permit Ruling

Numero d'incarto 2507459
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)
Versione Markdown leggibile dalle macchine (.md)

Sintesi Legislator

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A litigant sought an order compelling the administrative authority of a specific department to rule promptly on a residence permit application and issue a receipt, but the Tribunal Administratif de Versailles rejected the request because, absent specific legislative exceptions, the administrative judge lacks the authority to issue injunctions against the administration, rendering the sole conclusions for an injunction manifestly inadmissible under the provisions governing such rejections.

Regesto Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 351-4 du même code; Rejection of Injunction Against Administrative Authority for Untimely Residence Permit Ruling: En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

Parole chiave

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permessi di dimora autorità amministrativa legittimazione a contestare licenza sfratto ritiro dell'autorizzazione ricorso per annullamento nel diritto dell'Unione

Disposizioni normative citate

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article L. 911-1 du code de justice administrative
En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by the President.
Art. R. 351-4 du même code
Cited to justify the administrative judge's power to reject requests that are manifestly inadmissible despite potential territorial incompetence.
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2504605
Petition for Residence Permit Injunction Dismissed for Lack of Judicial Authority
2302474
Rejection of Administrative Injunction for Timely Residence Permit Receipt
2326347
Injunction Denied: Lack of Urgency and Improper Jurisdiction for Residence Permit Renewal
2414606
Residence Permit Compulsion Dismissed as Inadmissible Injunction Request
2404172
Dismissal of Injunction-Only Claim for Residence Permit

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision concerning the rejection of manifestly inadmissible requests by the President.

Art. R. 351-4 du même code

Cited to justify the administrative judge's power to reject requests that are manifestly inadmissible despite potential territorial incompetence.

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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2025, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de statuer, dans les plus brefs délais, sur sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ". Ainsi, en vertu de la disposition précitée, le juge administratif peut, nonobstant son incompétence territoriale, rejeter les requêtes irrecevables.

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, dont l'article L. 911-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M. A C, qui ne comporte que des conclusions aux fins d'injonction, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.

Fait à Versailles, le 2 septembre 2025.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.