Legislator Giurisprudenza & Legislazione
2507459 Generato dall'IA

Administrative Tribunal Refuses Jurisdiction Over Private Criminal Complaints Against Judicial Officials

Numero d'incarto 2507459
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

Generato dall'IA

A litigant filed a request before the Administrative Tribunal seeking to bring criminal complaints for slander and extortion against a judicial court, a public prosecutor, and a police tribunal president. The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Judicial Organization and the Code of Criminal Procedure, the administrative jurisdiction is not competent to receive private criminal complaints or civil actions, as the claims relate exclusively to matters reserved for the judicial (civil or criminal) order, thus requiring rejection pursuant to the administrative justice code provisions regarding manifest lack of jurisdiction.

Regesto Legislator

Generato dall'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale; Administrative Tribunal Refuses Jurisdiction Over Private Criminal Complaints Against Judicial Officials: The court dismissed the request, reasoning that under the Code of Judicial Organization and the Code of Criminal Procedure, the administrative jurisdiction is not competent to receive private criminal complaints or civil actions, as the claims relate exclusively to matters reserved for the judicial (civil or criminal) order, thus requiring rejection pursuant to the administrative justice code provisions regarding manifest lack of jurisdiction.

Parole chiave

Generato dall'IA
reclamo amministrativo incompetenza per materia polizia e ordine pubblico codice di procedura penale pubblici ufficiali abuso d'autorità

Disposizioni normative citate

Generato dall'IA
Generato dall'IA

Questioni giuridiche chiave estratte da Legislator

Generato dall'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order is based on the explicit rejection of the claim due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Ti chiedi come si applica questa sentenza alla tua fattispecie?

Analizza questa decisione insieme alla legislazione federale e cantonale, ai commentari e alla giurisprudenza successiva in Legislator AI.

Apri in Legislator →

Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, M. B A porte plainte contre le tribunal judiciaire de Laval, le procureur de la République de Laval et la présidente du tribunal de police de Laval pour dénonciation calomnieuse et extorsion de fonds.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ". Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. / () ". Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de recevoir les plaintes présentées par des particuliers.

3. Par la présente requête, M. A entend porter plainte pour dénonciation calomnieuse et extorsion de fonds contre le tribunal judiciaire de Laval, le procureur de la République de Laval et la présidente du tribunal de police de Laval. Toutefois, cette requête, qui ne tend ni à l'annulation d'une décision administrative ni à la condamnation de l'administration sur un fondement quasi-délictuel, ne peut avoir que le caractère d'une action civile ou pénale dont il n'appartient pas au juge administratif de connaitre. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 mai 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,