Failure to Submit Contested Decision Results in Dismissal of Judicial Review
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant sought judicial review to annul an administrative decision refusing partial demolition for creating a dwelling on a property, but failed to comply with the court's request to regularize the filing by submitting the contested administrative decision within the prescribed one-month deadline. Citing the rules requiring a filing to be accompanied by the challenged act, and granting the President the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Failure to Submit Contested Decision Results in Dismissal of Judicial Review: Citing the rules requiring a filing to be accompanied by the challenged act, and granting the President the power to reject manifestly inadmissible requests that have not been regularized, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe court explicitly cites this article in the dispositive to reject the application.
This article provided the basis for the President to reject the request via order due to lack of regularization.
Although cited in the reasoning leading to the rejection, this article establishes the requirement for attaching the contested decision, which was the missing element leading to the inadmissibility.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté PD 068 224 25 S0015 portant refus de démolition partielle d’une dépendance en vue de créer un logement sur un terrain sis 24 rue de Richwiller à Mulhouse (68200).
Par un courrier du 10 septembre 2025, le tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête en produisant la décision administrative dont il entend demander l’annulation dans le délai de 1 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (...)". Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. »
3. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal, M. B... n’a pas assorti sa demande de la décision administrative attaquée dans le délai prescrit. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière