Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Benefits Dispute
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decree ending her entitlement to a monthly indexation bonus, along with associated compensation and damages, arguing she was not duly notified of the cessation of the benefit. The Administrative Tribunal of Paris, applying jurisdictional rules stipulating that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Tribunal where the official's assignment is located, determined that since the petitioner was assigned to the departmental unit of Hauts-de-Seine, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the properly designated tribunal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 du même code; Ministerial Decree Annulment and Jurisdictional Transfer of Civil Servant Benefits Dispute: The Administrative Tribunal of Paris, applying jurisdictional rules stipulating that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the Tribunal where the official's assignment is located, determined that since the petitioner was assigned to the departmental unit of Hauts-de-Seine, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the properly designated tribunal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe article transmits the case file to the competent Administrative Tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision authorized the President/delegate to transfer the case file to the court deemed competent.
This provision establishes the territorial competence for disputes concerning State civil servants based on their place of assignment.
This provision defines the territorial jurisdiction (Cergy-Pontoise for Hauts-de-Seine) used to determine the competent court.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° MSO000042201990 en date du 24 octobre 2024 par lequel la ministre du travail et de l'emploi a mis fin à son bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire mensuelle de 19 points majorés à compter du 1er novembre 2024 ;
2°) d'ordonner à la ministre du travail de prendre un nouvel arrêté de restructuration indiquant le montant et le mode de compensation des primes retirées et de lui verser les primes et les intérêts moratoires qu'elle estime lui être dues ;
3°) de condamner l'Etat (ministère du travail) de lui verser la somme de 800 euros au titre du préjudice moral résultant du fait de ne pas avoir été avertie avant le 1er novembre 2025 de la fin de son attribution de cette nouvelle bonification indiciaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. A, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). "
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ".
3. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté en date du 24 octobre 2024 par lequel la ministre du travail et de l'emploi a mis fin à son bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été affectée, depuis le 1er avril 2021, auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, au sein de l'unité départementale des Hauts de Seine (DRIEETS-UD 92), pour y exercer les fonctions d'attachée d'administration de l'Etat. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 31 mars 2025.
Le vice-président de la 5ème section,
SIGNE
L. A