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2507446 Generato dall'IA

Case Dismissed for Untimely Appeal of Departure Order

Numero d'incarto 2507446
Autorità giudiziaria
Giurisdizione Francia (FR)
Data della decisione
Esito del giudizio Inammissibile (Inadmissible)

Sintesi Legislator

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A request sought the annulment of an order compelling immediate departure from French territory and imposing a two-year entry ban, alongside ancillary requests for a review of the applicant's situation and costs, however, the court dismissed the case as manifestly inadmissible because the application, filed on May 3, 2025, at 12:28 PM, was submitted after the expiration of the mandatory forty-eight-hour period for contesting an administrative detention order, which commenced upon notification on April 30, 2025, at 12:30 PM.

Regesto Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Case Dismissed for Untimely Appeal of Departure Order: Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

Parole chiave

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ordine di allontanamento territoriale divieto d'entrata internamento amministrativo ritiro dell'istanza giudiziaria misura di allontanamento nel diritto degli stranieri domanda d'asilo tardiva

Disposizioni normative citate

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.
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Testo completo

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2025, M. A, représenté par Me David Silva Machado, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2025, notifié le 30 avril 2025 à 12 heures 30, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Breuille, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".

2. Aux termes de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger () est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ". Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification de l'arrêté attaqué par voie administrative le 30 avril 2025 à 12 heures 30, concomitamment à la notification de l'arrêté le plaçant en rétention. L'arrêté en litige mentionnait les voies et délais de recours ainsi que la possibilité de déposer, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, un recours auprès du responsable du lieu de sa rétention administrative dans les délais précités. Or, la requête de M. A n'a été enregistrée que le 3 mai 2025 à 12 heures 28 au greffe du tribunal. Dès lors, le délai de quarante-huit heures dont il disposait pour saisir le tribunal d'un recours, calculé d'heure à heure conformément aux dispositions précitées, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée, en toutes ses conclusions, par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

L. Breuille

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.00