Property Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn
Francia (FR)
Sintesi Legislator
Generato dall'IAA litigant filed a petition seeking the cancellation of property tax assessments for the years 2020 to 2022 and the annulment of a related administrative seizure, following which the court formally invited the petitioner to confirm the continuation of the proceedings by letter on August 1, 2025, warning that failure to respond within two months would result in the request being deemed withdrawn under administrative procedure rules. As no confirmation was received by the deadline, the tribunal ruled, based on the relevant articles of the code of administrative justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, thus issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Regesto Legislator
Generato dall'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Cancellation Request Deemed Withdrawn: As no confirmation was received by the deadline, the tribunal ruled, based on the relevant articles of the code of administrative justice, that the petitioner must be deemed to have withdrawn the entire request, thus issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Parole chiave
Generato dall'IADisposizioni normative citate
Generato dall'IADecisioni correlate
Generato dall'IAQuestioni giuridiche chiave estratte da Legislator
Generato dall'IAThe final order gives effect to the withdrawal of the request.
This article established the legal basis for declaring the applicant deemed to have withdrawn the case due to non-confirmation of the request.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
Testo completo
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025 M. B... A..., représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2020 à 2022 à raison d’un bien sis 25 rue Anatole France à Boussois ;
2°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 7 janvier 2025 d’un montant de 3 327,54 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 1er août 2025, M. A... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de sa requête dans un délai de deux mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 de ce code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans l’instance n° 2507445 et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office, par un courrier du président de la formation de jugement du 1er août 2025 adressé à son conseil qui en a accusé réception via télérecours le même jour. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 3 novembre 2025.
La présidente,
Signé
P. Hamon
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,